janvier 23, 2020
Montréal
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Monsieur le président, Madame la ministre, Mesdames et Messieurs les député-e-s, bonjour.
Pour commencer, je vous remercie pour l’accueil à cette commission parlementaire se penchant sur le projet de loi modifiant le mode de scrutin.
Je m’appelle Raphaël Fortin et je suis le chef du Nouveau Parti démocratique du Québec, le NPDQ. Aujourd’hui, je suis accompagné par Mme Mona Belleau, première femme Inuit, voire peut-être même d’origine autochtone aussi, à occuper le poste de présidente d’un parti politique au Québec; Mme Geneviève Morency, présidente du comité des communications du NPDQ, nous accompagne à cette commission.
D’emblée, le NPDQ salue le processus actuel et félicite le gouvernement pour avoir déposé un projet de loi visant à modifier le mode de scrutin uninominal actuel. Le NPDQ adhère entièrement au principe qu’une plus grande pluralité de voix, et surtout une meilleure représentativité de la population et de l’expression démocratique des Québécoises et des Québécois, devra être mise de l’avant via un système électoral permettant tous ces critères. Le NPDQ appuiera un tel projet de loi.
Cependant, le projet déposé par le gouvernement tel que proposé ne peut recevoir notre appui. En effet, ce projet de loi ne reflète pas entièrement la lettre et l’esprit de l’entente historique signée le 9 mai 2018 et appuyée par le Mouvement démocratie nouvelle, qui, d’ailleurs, a débuté les présentations à cette commission hier.
Dans cette entente historique, les partis signataires s’engageaient à travailler ensemble, sur la base des 6 principes suivants :
1) Refléter le plus possible le vote populaire de l’ensemble des Québécoises et des Québé cois.
2) Assurer un lien significatif entre les électeurs-trices et les élu-e-s.
3) Viser le respect du poids politique des régions.
4) Favoriser la stabilité du gouvernement par des mesures encadrant les motions de censure.
5) Offrir un système accessible dans son exercice et sa compréhension.
6) Contribuer à une meilleure représentation des femmes, des jeunes et des communautés ethnoculturelles.
Les partis signataires en étaient également arrivés à la conclusion que les député-e-s de l’Assemblée nationale du Québec devraient être élu-e-s, dès la 43e législature, selon un mode de scrutin semblable à celui étudié et avalisé par le Directeur général des élections du Québec dans son avis de décembre 2007.
Reprenons les points qui, dans cette entente du 9 mai 2018, font assurément défaut dans ce projet de loi.
1) Refléter le plus possible le vote populaire de l’ensemble des Québécoises et des Québécois.
Dans le projet actuel avec le seuil à 10% à l’échelle nationale, seuil pour être en mesure d’avoir droit à des sièges compensatoires, basés sur 17 régions administratives et avec la méthode de calcul créée par le gouvernement pour le nombre de sièges de compensation obtenus, la simulation sur les résultats électoraux de 2018 donne un indice de distorsion de 11.47 comparativement à 17.7 sans la réforme proposée. Alors, oui, une forme de proportionnalité, mais une proportionnalité faible. En comparaison, l’indice en Allemagne en 2017 était de 1.9. On est très loin du compte, admettons.
Pour en arriver le plus possible à refléter adéquatement le vote populaire, le NPDQ propose :
1) Un seuil de 2% à l’échelle nationale.
2) Une proportionnelle mixte compensatoire, avec liste régionale, plutôt qu’un mode mixte à compensation régionale.
3) 8 à 10 régions sur lesquelles baser lesdites listes plutôt que 17 régions comme proposé.
4) De choisir la méthode Hare pour le calcul du nombre de sièges de compensation plutôt que la formule créée par le gouvernement.
En effet, en 2007, le DGEQ, dans son rapport sur les modalités d’un mode de scrutin mixte compensatoire, a présenté ceci : « (…) le choix d’une méthode de calcul est lié aux résultats que souhaitent obtenir les architectes d’un système électoral. S’ils privilégient la proportionnalité des résultats et la pluralité politique, ils opteront pour la méthode Hare (…). »
Déjà que les grands partis jouissent de plusieurs avantages sur les tiers partis comme la couverture médiatique, un financement beaucoup plus grand, etc.; il faut impérativement choisir une méthode de calcul qui n’accentuera pas cette barrière à l’entrée. Cependant, la méthode de calcul créée par le gouvernement va exactement faire le contraire vu qu’elle favorise les partis qui remportent des sièges de circonscriptions, donc des grands partis déjà représentés à l’Assemblée nationale.
En ce qui a trait aux autres points contenus dans l’entente signée par 3 des 4 partis représentés à l’Assemblée nationale, il y a certainement des bonifications à faire, entre autres en encadrant les motions de censure; ce qui est absent dans ce projet. Pour ce qui est d’une meilleure représentation des femmes, des jeunes et des communautés ethnoculturelles, j’ajouterais des communautés LGBTQ 2+ et des nations autochtones et du peuple Inuit.
Le NPDQ n’est pas contre que des mesures plus contraignantes soient dans le projet de loi à être adopté, mais il serait judicieux que vous, député-e-s des partis déjà bien établis, que vous vous mettiez dans la peau de celles et de ceux qui cherchent à développer de nouvelles voix.
Avec la précédente réforme, modifiant le financement des partis politiques, une grande barrière à l’entrée a été instaurée. Bien que louable dans l’objectif de rendre encore moins corruptible le système, il a eu comme effet pervers de rendre la tâche autrement plus difficile pour les nouveaux partis politiques de s’établir.
Dans l’optique d’aider les partis émergents à atteindre certaines cibles en ce qui a trait aux candidatures des femmes, des jeunes, des communautés ethnoculturelles, en terme de nombre, etc. :
Le NPDQ propose que la double candidature soit permise. Une femme, un jeune, une personne issue des communautés racisées, une personne des communautés LGBTQ2+ pourrait faciliter l’atteinte des objectifs si, pour compléter nos listes de candidatures, nous pouvions présenter la même personne dans une circonscription et sur une liste régionale. Cela serait un obstacle de moins pour l’entrée dans l’arène politique de voix émergentes.
Enfin, avec l’entente signée par 3 des 4 partis de l’Assemblée nationale, représentant 70% des voix obtenues aux dernières élections (2018), dans laquelle ils se mettaient d’accord à l’effet que la prochaine législature devait être choisie par un nouveau mode de scrutin; le NPDQ juge tout à fait légitime le gouvernement d’aller de l’avant avec une réforme modifiant la façon avec laquelle les Québécoises et les Québécois éliront leurs représentant-e-s.
Si d’autant l’obsession du référendum tenait, il ne devrait en aucun temps se tenir en même temps que les prochaines élections.
Plusieurs points de ce référendum annoncé sont très problématiques et préoccupants.
En effet, tenir un référendum en même temps que la période électorale, tout en empêchant les député-e-s et les candidat-e-s de participer au débat en s’affichant pour un des 2 camps, que le premier ministre et sa ministre qui déposent le projet de loi ne soient pas les porteurs de ce dernier, donne l’impression bizarre de vouloir s’assurer que ledit référendum n’ait aucune chance de passer. J’ai également lu sur des technicalités qui rendent extrêmement complexe la formation des camps du oui et du non, qui limitent les budgets attribués et la diffusion d’informations neutres des changements possibles apportés par la transformation du mode de scrutin, bref de faire de l’éducation populaire.
La question référendaire en soit est également problématique :
“Êtes-vous en accord avec le remplacement du mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour par le mode de scrutin mixte avec la compensation régionale prévue par la Loi établissant un nouveau mode de scrutin?”
Premièrement, depuis 2 jours, nous parlons de proportionnalité et dans cette question, nulle part le mot proportionnelle n’est mentionné.
Deuxièmement, dans l’entente signée en mai 2018, à notre avis, cette question ne répond pas au principe d’offrir un système accessible dans son exercice et sa compréhension.
Vouloir faire une blague, je dirais que cette question ne passerait pas le test de la clarté référendaire!!!
S’en tenir au référendum, c’est briser la promesse électorale de notre premier ministre qui s’était engagé en campagne électorale, et même par la suite, à ce que les dernières élections soient les dernières avec le mode de scrutin actuel.
En conclusion, le NPDQ va supporter tout projet de loi qui vise à instaurer une véritable proportionnalité, qui respectera le poids politique des régions et une meilleure représentativité des femmes, des jeunes, des communautés racisées et des diverses communautés LGBTQ 2+.
Comme le disait le premier ministre actuel lorsqu’il a signé l’entente en mai 2018, et je le cite : « Le mode de scrutin proportionnel mixte aide à ce qu’on travaille davantage ensemble pour qu’il n’y ait pas un gouvernement élu par une minorité qui prenne des décisions pour une majorité. »
Donc, le NPDQ invite les député-e-s du gouvernement qui, lorsqu’ils se sont portés candidat-e-s pour la CAQ,, savaient que cela faisait partie des promesses de leur Parti, d’aller de l’avant avec ce que leur chef a promis à la population à plusieurs reprises.
Nous voulons un changement de mode de scrutin VÉRITABLEMENT proportionnel.
